Conditions d’utilisation
Les présentes conditions constituent le contrat conclu entre vous et Bridely lorsque vous utilisez bridely.net et l’application Bridely. Veuillez les lire avec la Politique de confidentialité, la Politique de remboursement et la Politique relative aux cookies.
1. Qui sommes-nous ?
Bridely est exploité par NOVANC NORBERTH-GABRIEL PERSOANĂ FIZICĂ AUTORIZATĂ, CUI RO33404897, n° d’immatriculation au registre du commerce F02/672/2014, dont le siège social est sis Str. Ghioceilor nr. 11, 317280 Sântana, jud. Arad, România, e-mail support@bridely.net (« Bridely », « nous »).
2. Acceptation des présentes conditions ; langue
Vous acceptez les présentes conditions lorsque vous créez un compte (en cochant la case du formulaire d’inscription, ou en continuant avec Google sous la mention qui l’indique). Nous enregistrons la version que vous avez acceptée et le moment de cette acceptation.
Les présentes conditions sont disponibles en roumain et en anglais. Pour les consommateurs en Roumanie, la version roumaine prévaut.
3. Qui peut utiliser Bridely
Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité de conclure un contrat. Si vous utilisez Bridely pour une entreprise (par exemple en tant que wedding planner), vous confirmez être habilité à engager cette entreprise, et c’est l’entreprise qui est le client.
4. Votre compte
- Fournissez des informations exactes et gardez votre mot de passe confidentiel. Vous êtes responsable de ce qui se passe sur votre compte, sauf s’il a été utilisé sans faute de votre part.
- Prévenez-nous à l’adresse support@bridely.net si vous pensez qu’une autre personne a accès à votre compte.
- Une personne par compte. Les équipes de wedding planners invitent chaque membre avec son propre compte.
5. Le service
Bridely aide à organiser un mariage : invités et réponses (RSVP), faire-part et pages invités, plan de table, budget et paiements aux prestataires, tâches, prestataires, programme, notes, inspiration et thème du mariage, recherche de lieu de réception, et outils pour travailler ensemble.
- Les couples organisent leur propre mariage et peuvent inviter un partenaire, des membres de la famille (qui peuvent modifier ou seulement consulter) et un wedding planner.
- Les wedding planners gèrent les mariages de leurs clients dans un espace de travail. Avec la formule Studio, le propriétaire peut inviter des membres de l’équipe. Un couple peut être invité dans un mariage créé par le wedding planner.
- Un mariage appartient à son propriétaire. Si un wedding planner cesse de gérer le mariage d’un couple, le couple le conserve.
Nous ne vendons pas de services de prestataires ou de lieux de réception et nous ne sommes pas partie à vos contrats avec les prestataires ou les lieux de réception.
6. Formules, crédits et prix
- Formule gratuite : les outils d’organisation essentiels sont gratuits, dans les limites indiquées dans l’application (par exemple le nombre de foyers que vous pouvez inviter).
- Wedding Pass : un achat unique pour un mariage. Il débloque les fonctionnalités premium de ce mariage, ne se renouvelle pas et n’expire pas à la date du mariage. Il ne peut pas être transféré vers un autre mariage, sauf lorsque nous le proposons comme alternative à un remboursement.
- Formules wedding planner (Starter, Solo, Pro, Studio) : abonnements mensuels ou annuels destinés aux wedding planners, comprenant un nombre de mariages clients actifs et des crédits mensuels. La formule Planner Starter est gratuite. Un essai Pro de 30 jours est proposé une seule fois par compte wedding planner, sans carte bancaire.
- Crédits Bridely : utilisés par les fonctionnalités dont le fonctionnement nous coûte de l’argent, par exemple les scans et « Demander à l’IA » (Ask AI). Les crédits achetés n’expirent pas ; les crédits inclus dans une formule ou dans un Wedding Pass suivent les règles indiquées dans l’application ; les crédits d’essai prennent fin avec l’essai.
Les prix en vigueur figurent sur la page des tarifs et dans l’application avant le paiement. Les consommateurs voient le prix final TVA comprise ; les professionnels voient le prix hors TVA, auquel s’ajoute la TVA, et les entreprises établies dans l’UE disposant d’un numéro de TVA valide peuvent être facturées en autoliquidation. Nous pouvons modifier les prix pour l’avenir ; une modification n’affecte jamais ce que vous avez déjà payé et, pour les abonnements, nous vous en informons avant le prochain renouvellement au nouveau prix.
7. Paiement et factures
Les paiements sont traités par Stripe. Nous ne voyons ni ne conservons les données de votre carte bancaire. Nous émettons une facture pour chaque paiement et vous l’envoyons par e-mail ; les factures roumaines sont également transmises au système e-Factura de l’ANAF (administration fiscale roumaine).
8. Droit de rétractation (consommateurs)
Si vous êtes un consommateur, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus à distance, conformément à l’ordonnance d’urgence du Gouvernement roumain n° 34/2014 (Ordonanța de urgență a Guvernului nr. 34/2014). Le Wedding Pass et les crédits Bridely sont des contenus numériques fournis immédiatement. Avant de payer, vous cochez la case :
« Je souhaite un accès immédiat et je comprends que je perds mon droit de rétractation de 14 jours dès que cet accès est activé. » (version du texte de consentement IMMEDIATE_ACCESS_WAIVER_V1)
Nous conservons ce consentement avec l’achat et le rappelons dans l’e-mail de confirmation. Tant que vous n’avez utilisé ni le Wedding Pass ni aucun crédit du pack, vous pouvez toujours vous rétracter dans les 14 jours suivant l’achat depuis Facturation (ou en écrivant à support@bridely.net) et obtenir automatiquement un remboursement intégral, versé sur le moyen de paiement d’origine. Après utilisation, consultez la Politique de remboursement.
Pour vous rétracter, utilisez le bouton « Se rétracter » dans Facturation, écrivez à support@bridely.net ou envoyez-nous le formulaire ci-dessous. Le formulaire est facultatif ; toute déclaration dénuée d’ambiguïté suffit, à condition de l’envoyer avant l’expiration du délai de 14 jours. Nous en accusons réception par e-mail et vous remboursons dans un délai de 14 jours, en utilisant le même moyen de paiement.
Modèle de formulaire de rétractation (ordonnance d’urgence du Gouvernement roumain n° 34/2014, annexe 1)
(veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
- À l’attention de NOVANC NORBERTH-GABRIEL PERSOANĂ FIZICĂ AUTORIZATĂ, Str. Ghioceilor nr. 11, 317280 Sântana, jud. Arad, România, e-mail support@bridely.net :
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la fourniture du contenu numérique (*)/la prestation du service (*) ci-dessous : …
- Commandé le (*)/reçu le (*) : …
- Nom du (des) consommateur(s) : …
- Adresse du (des) consommateur(s) : …
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : …
- Date : …
(*) Rayez la mention inutile.
Les formules wedding planner sont destinées à un usage professionnel et sont vendues à des professionnels ; aucun droit de rétractation ne s’y applique. Si vous êtes néanmoins un consommateur (une personne physique qui n’utilise pas Bridely dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle), vous bénéficiez également du droit de rétractation de 14 jours à compter du début de l’abonnement : écrivez à support@bridely.net ou envoyez-nous le formulaire ci-dessus. Si vous n’avez pas encore utilisé la formule, nous vous la remboursons intégralement ; si vous nous avez demandé de commencer immédiatement et l’avez utilisée, vous ne payez que la part correspondant à la période écoulée jusqu’à votre rétractation.
9. Abonnements : renouvellement, résiliation, échecs de paiement
- Les abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période, au prix affiché lors de votre souscription (TVA en sus le cas échéant), jusqu’à leur résiliation.
- Vous pouvez résilier à tout moment depuis Facturation, en un clic suivi d’une confirmation. Vous conservez l’accès jusqu’à la fin de la période déjà payée ; l’abonnement n’est pas renouvelé.
- Si le paiement d’un renouvellement échoue, vous conservez votre formule pendant 7 jours, le temps de mettre à jour votre carte ; nous vous envoyons un e-mail et affichons un avis dans l’application. Si le paiement n’est pas effectué, le compte passe à la formule Planner Starter. Rien n’est supprimé : les mariages clients au-delà de la limite de la formule Starter passent en lecture seule et les faire-part publiés continuent de fonctionner.
- Lorsque l’essai Pro se termine sans souscription d’un abonnement, le compte passe de la même manière à la formule Planner Starter.
10. Remboursements
Les remboursements et les rétractations sont expliqués dans la Politique de remboursement, qui fait partie des présentes conditions.
11. Utilisation acceptable
Utilisez Bridely de manière licite et uniquement pour organiser des mariages et des événements. Il est interdit de :
- mettre en ligne des contenus illicites, qui portent atteinte aux droits d’autrui ou que vous n’avez pas le droit de partager ;
- envoyer du spam ou des faire-part à des personnes qui ne s’y attendaient pas ;
- tenter d’accéder aux mariages ou aux comptes d’autres personnes, tester ou contourner nos mesures de sécurité, ou surcharger le service ;
- extraire de manière automatisée (scraping) le contenu du service ou du catalogue de lieux de réception, ou l’utiliser pour constituer une base de données concurrente ;
- revendre l’accès, ou partager un même compte entre plusieurs personnes.
12. Vos contenus et la licence que vous nous accordez
Vous conservez les droits sur ce que vous mettez en ligne ou rédigez (textes, photos, designs de faire-part, images d’inspiration). Vous accordez à Bridely une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour stocker, copier, traiter, adapter (par exemple redimensionner ou convertir) et afficher ces contenus, uniquement dans la mesure nécessaire pour faire fonctionner le service pour vous et pour les personnes avec lesquelles vous les partagez — par exemple pour montrer votre faire-part et votre page invités à vos invités. La licence prend fin lorsque vous supprimez les contenus, à l’exception des copies conservées dans les sauvegardes pendant une durée limitée et des contenus que d’autres personnes ont déjà reçus.
Vous confirmez avoir le droit d’utiliser les images que vous mettez en ligne ou importez, y compris les images provenant de Pinterest ou d’autres sites web.
13. Données concernant d’autres personnes
Lorsque vous ajoutez des invités, des prestataires ou des collaborateurs, vous confirmez avoir le droit de nous communiquer leurs données pour l’organisation du mariage, que vous ne les utiliserez qu’à cette fin et que vous les en informerez. Voir la section 5 de la Politique de confidentialité. Les wedding planners qui stockent les données de leurs clients et des invités de ceux-ci acceptent également les conditions de traitement des données de l’annexe A.
14. Fonctionnalités d’IA
Certaines fonctionnalités utilisent l’intelligence artificielle (thème du mariage, suggestions de lieux, assistant Ringy, scans, « Demander à l’IA », texte du faire-part). L’IA peut se tromper ou fournir des résultats incomplets. Vérifiez les résultats avant de vous y fier ou de les envoyer à quiconque ; c’est vous qui décidez de ce que vous conservez. N’utilisez pas les fonctionnalités d’IA pour obtenir des conseils médicaux, juridiques ou financiers.
15. Informations sur les lieux de réception et les prestataires
Les informations sur les lieux de réception présentes dans Bridely proviennent de sources publiques et des signalements des utilisateurs. Elles peuvent être incomplètes ou obsolètes. Les prix, la capacité, la disponibilité et les règles sont toujours à confirmer directement auprès du lieu. Vous pouvez signaler une information erronée depuis la page du lieu.
17. Disponibilité et évolution du service
Nous nous efforçons de maintenir Bridely disponible et sécurisé, mais nous ne pouvons pas garantir qu’il fonctionnera toujours sans interruption ni erreur ; des opérations de maintenance peuvent être nécessaires. Nous améliorons le service et pouvons modifier ou supprimer des fonctionnalités. Si une modification supprime un élément important d’un produit payant que vous avez déjà acheté, nous vous proposerons une solution équitable, comme un remboursement partiel.
18. Responsabilité
- Aucune disposition des présentes conditions ne limite les droits que la loi vous confère en tant que consommateur, ni notre responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, ou en cas de décès ou de dommage corporel.
- Nous ne sommes pas responsables des prestataires, des lieux de réception ou des invités, ni des décisions que vous prenez sur la base des suggestions de l’IA ou des informations sur les lieux de réception.
- Conservez votre propre copie des informations importantes (vous pouvez télécharger vos données à tout moment).
- Pour les clients professionnels (wedding planners), dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale sur une période de 12 mois est limitée au montant qui nous a été versé au cours de cette période, et nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ni du manque à gagner.
19. Fin du contrat
Vous pouvez cesser d’utiliser Bridely et supprimer votre compte à tout moment (Profil → Supprimer le compte) ; ce qu’il advient des mariages partagés est expliqué sur la page de suppression des données. La suppression du compte met fin immédiatement à un abonnement en cours, sans renouvellement ultérieur ; la période en cours n’est pas remboursée, sauf disposition contraire de la Politique de remboursement. Si vous souhaitez profiter de la période déjà payée, résiliez d’abord l’abonnement dans Facturation et supprimez le compte à la fin de la période ; l’application vous le rappelle avant la suppression. Les factures et les justificatifs de paiement sont conservés conformément à la loi.
Nous pouvons suspendre ou fermer un compte qui enfreint gravement ou de manière répétée les présentes conditions ou la loi, ou qui met en danger d’autres utilisateurs ou le service. Sauf urgence, nous vous en informons au préalable, vous en expliquons les raisons et vous laissons le temps d’y remédier et de télécharger vos données. Si nous fermons un compte sans faute de votre part, nous vous remboursons la partie non utilisée de ce que vous avez payé.
20. Modification des présentes conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions, par exemple lorsque le service ou la loi évolue. Nous vous informons des modifications importantes au moins 30 jours à l’avance, par e-mail ou dans l’application. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier et supprimer votre compte avant leur entrée en vigueur.
21. Droit applicable, réclamations et litiges
Le droit roumain est applicable. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l’UE, vous conservez également la protection que vous assurent les dispositions impératives de ce pays.
Réclamations : écrivez à support@bridely.net. Nous répondons dans un délai maximal de 30 jours.
Les consommateurs peuvent également recourir à la procédure de règlement alternatif des litiges de l’Autorité nationale roumaine pour la protection des consommateurs (ANPC), sur reclamatiisal.anpc.ro. La plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (RLL, en anglais ODR) a fermé le 20 juillet 2025 et n’est plus disponible.
Les litiges relèvent des juridictions roumaines compétentes ; les consommateurs peuvent également saisir les juridictions de leur lieu de résidence. Pour les clients professionnels, les juridictions du ressort de notre siège social sont compétentes.
22. Contact
NOVANC NORBERTH-GABRIEL PERSOANĂ FIZICĂ AUTORIZATĂ, Str. Ghioceilor nr. 11, 317280 Sântana, jud. Arad, România — support@bridely.net.
Annexe A — Conditions de traitement des données pour les wedding planners (art. 28 du RGPD)
La présente annexe s’applique lorsqu’un wedding planner (l’« Organisateur », responsable du traitement) utilise Bridely pour stocker et gérer des données à caractère personnel de ses clients et des invités de ceux-ci, et que Bridely (NOVANC NORBERTH-GABRIEL PERSOANĂ FIZICĂ AUTORIZATĂ, le « Sous-traitant ») traite ces données pour le compte de l’Organisateur. Elle fait partie des Conditions d’utilisation et est acceptée en même temps que celles-ci.
- Objet et durée. Hébergement et traitement des données de mariage dans Bridely pendant toute la durée d’utilisation du service par l’Organisateur, augmentée du délai de suppression prévu au point 9.
- Nature et finalité. Stockage, organisation, affichage, partage avec les personnes que l’Organisateur invite, envoi des e-mails déclenchés par l’Organisateur et fonctionnalités choisies par l’Organisateur (y compris les fonctionnalités d’IA et les scans).
- Données et personnes concernées. Clients (couples), invités (y compris des enfants), prestataires et autres contacts : données d’identification et coordonnées, foyer, choix du menu, notes sur les allergies ou le régime alimentaire (pouvant constituer des données concernant la santé), placement à table, notes, messages, images et documents que l’Organisateur met en ligne.
- Instructions. Le Sous-traitant n’agit que sur instruction documentée de l’Organisateur — l’utilisation du service et ses paramètres constituent de telles instructions —, sauf si la loi en dispose autrement, auquel cas il en informe l’Organisateur, à moins que la loi ne le lui interdise.
- Confidentialité. Les personnes autorisées à accéder aux données sont soumises à une obligation de confidentialité.
- Sécurité. Le Sous-traitant applique les mesures décrites à la section 9 de la Politique de confidentialité et les maintient adaptées au risque (art. 32).
- Sous-traitants ultérieurs. L’Organisateur autorise les sous-traitants ultérieurs énumérés à la section 7 de la Politique de confidentialité. Le Sous-traitant informe l’Organisateur de tout changement envisagé au moins 30 jours à l’avance (par e-mail ou dans l’application) ; l’Organisateur peut s’y opposer et, si aucune solution n’est trouvée, mettre fin au contrat. Le Sous-traitant impose à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations en matière de protection des données et demeure responsable de ceux-ci.
- Assistance. Le Sous-traitant aide l’Organisateur, dans la mesure de ses possibilités, à répondre aux demandes des personnes concernées (l’application permet l’export et la suppression), ainsi qu’en matière de sécurité, de notification des violations de données (dans les meilleurs délais et, si possible, dans les 48 heures après en avoir pris connaissance), d’analyses d’impact et de consultations.
- Fin du traitement. Lorsque l’Organisateur supprime un mariage ou son compte, les données sont supprimées, sauf lorsque la loi impose leur conservation ; elles disparaissent des sauvegardes par rotation dans un délai de 7 jours. Auparavant, l’Organisateur peut exporter les données. Un couple propriétaire d’un mariage le conserve lorsque l’Organisateur cesse de le gérer.
- Audits. Le Sous-traitant met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permet la réalisation d’audits par l’Organisateur ou par un auditeur mandaté par celui-ci, moyennant un préavis raisonnable, au maximum une fois par an sauf en cas de violation de données, et aux frais de l’Organisateur.
- Transferts internationaux. Les transferts en dehors de l’EEE suivent la section 7 de la Politique de confidentialité (décisions d’adéquation, cadre de protection des données UE–États-Unis ou clauses contractuelles types).